CONDITIONS GENERALES DE VENTE; CGV

(m.a.j. 11/06/2026-entrée en vigueur le 01/09/26)

 

1-OBJETS DU CONTRAT :

  • Après avoir visité les installations du club et avoir pris connaissance des prestations proposées, des abonnements et tarifs ainsi que du fonctionnement du club, notamment lors d’une séance d’essai, l’abonné/adhérent/membre déclare souscrire un contrat d’abonnement auprès d’Open forme. Ce contrat est nominatif et incessible. Il lui permet d’accéder aux prestations et services du club tels que définis dans son contrat selon la formule choisie. L’adhérent dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat afin qu’il puisse prendre pleinement et paisiblement connaissance des conditions générales de vente, règlement intérieur et fonctionnement du club, acceptés sans réserves passé ce délai. Ces documents se trouvent à l’accueil du club, à l’affichage côté vestiaire et sont envoyés par mail lors de la signature électronique sur tablette au club.
  • La souscription du contrat d’abonnement engage les 2 parties à respecter les obligations qui leur incombent: pour Open forme à honorer les prestations mentionnées dans ce contrat, selon les modalités citées; pour l’adhérent à respecter strictement le règlement intérieur, les consignes, ainsi que les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui lui sont communiquées par voie d’affichage dans la salle et par mail.
  • La souscription de contrat d’abonnement ne peut se faire qu’au club auprès de l’équipe d’accueil. Les responsables, gérants et associés, en cas de cas particuliers ou demandes diverses nécessitant une décision, sont: Séverine et Éric PIERSON, joignables 7j/7 au numéro suivant: 06 85 62 89 92.
  • Open forme se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d’en avoir préalablement informé ses adhérents.Les horaires d’accès au club, d’accueil et de présence du personnel pourront être modifiées en fonction des besoins et de la période (vacances scolaires par exemple) de manière temporaire ou définitive. Les activités sportives et de remise en forme proposées pourront être modifiées et adaptées si nécessaire.Conformément au code de la consommation l’adhérent peut demander la résiliation de son contrat d’abonnement s’il n’accepte pas les nouvelles conditions à caractère définitif dans un délai de 15 jours suivant le changement ou demander une suspension d’abonnement si les changements sont temporaires, durant la période visée (et non à postériori).
  • L’accès à la salle est limité à 1 séance par jour d’une durée de 1h30 toutes activités incluses.

2-GARANTIES DU PRIX :

    • Open forme, conformément à l’article 371 LC de l’annexe II au CGI, « accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre de gestion agrée par l’administration fiscale ».
    • Le Code monétaire et financier prévoit que « Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie »
    • Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du contrat ;
    • Pendant toute la durée du contrat souscrit, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants TTC. Si Open forme modifie ses tarifs/offres, lors d’opérations commerciales, à durée définies ou non, ceux-ci s’appliquent postérieurement à l’information donnée par mail ou affichage et concernent uniquement les nouvelles souscriptions.

 

3-CONDITIONS D’ACCES :

    • 3-1 : ACCES LIBRE : selon les règles d’utilisation fixées par « l’arrêté du 04/02/2026 modifiant l’arrêté du 25/06/1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP » entré en vigueur le 01/05/2026 et adaptées au club:
    • 3-1-1-Définition: l’établissement propose des plages horaires dites en « accès libre » durant lesquelles la salle est accessible sans présence permanente de personnel. Pendant ces périodes l’adhérent pratique son activité sportive en autonomie complète, sous sa reponsabilité.
    • 3-1-2-Conditions d’accès libre: L’accès libre est strictement réservé:
    • -aux personnes majeures; l’accès libre est interdit au mineurs de moins de 18 ans;
    • -aux clients disposant d’un droit d’accès en cours de validité;-aux clients ayant préalablement validé l’auto-évaluation de leur condition physique (au moyen du formulaire Cerfa rempli au moment de l’inscription).
    • 3-1-3-Utilisation de l’accès libre: l’accès libre est conditionné à une inscription obligatoire sur un créneau horaire. La durée d’un créneau de pratique est de 1h30. Le nombre de participants par créneau est strictement limité à 19 personnes maximum. Cette réservation se fait via l’application Heitz Fit 4.0 ou espace membre sur le site internet du club, et ce sans délai minimum.
    • 3-1-4- Sécurisation de la pratique en accès libre:

– Les 4 premières séances (incluant la séance d’essai) sont à effectuer avec l’éducateur sportif sur rendez-vous. Elles visent à faire un bilan forme, un programme d’entraînement et à apprendre l’utilisation du matériel; l’adhérent s’engage à le respecter en suivant les consignes données et affichées à proximité de chaque équipement.

– Un dispositif de télé-assitance visant à alerter les services de secours en cas de besoin est à votre disposition dans chaque vestiaire et au comptoir d’accueil du club (BOUTON SOS).

– En acceptant les C.G.V. l’adhérent est pleinement informé sur les risques liés à l’absence de personnel: aucune assistance immédiate n’est assurée; il est vivement déconseillé de pratiquer seul·e; toute pratique doit être adaptée à ses capacités physiques. L’adhérent s’engage à interrompre immédiatement son activité encas de douleur, malaise ou sensation inhabituelle et à utiliser les dispositifs d’alerte mis à disposition.

– Il est strictement interdit d’introduire dans l’établissement des cycles à pédalage assisté (VAE), des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et de recharger toute batterie associée (risque électrique/incendie).

  • 3-2 : BADGE/CARTE D’ACCES: à la 3ème séance coachée, l’adhérent se voit remettre une carte d’accès à puce magnétique, programmée en son nom et aux conditions de son abonnement. Cette carte de membre est obligatoire et strictement personnelle. Son usage est sous la responsabilité de l’adhérent et ne peut en aucun cas être prêtée ou cédée à un tiers. Elle est active toute la durée de l’abonnement. Son acquisition est le résultat d’un achat et non d’une caution.
  • Dans le cas d’une détérioration, perte ou vol, de la carte d’accès, l’adhérent est tenu d’en informer la direction d’Open forme dans les meilleurs délais. La délivrance pour remplacement est facturée selon le tarif en vigueur.
  • 3-3 : CONTRÔLE/SECURITE: le badge (ou « carte de membre ») constitue également un contrôle d’accès au club. Pour des raisons de sécurité, le club Open forme est placé sous vidéo-surveillance 24/24 et 7j/7 conformément au texte de loi n° 95.7 du 21/01/1995 décret n° 961236 du 17/10/1996. Ce dispositif de contrôle d’accès des personnes entrant dans l’établissement notamment en dehors des horaires d’accueil justifie la demande d’une pièce d’identité, justificatif de domicile et prise de photo à l’inscription. Voir article 7- sur la protection des données.
  • Pour votre sécurité, il est conseillé de ne pas s’entraîner seul dans la salle, et certaines activités ne sont accessibles qu’en présence du personnel.
  • L’adhérent doit obligatoirement passer sa carte à une des bornes d’accès en entrant dans le club. Open forme se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas sa carte.
  • 3-4 : MINEURS : l’inscription au club Open forme est possible à partir de 16 ans sous conditions :

– d’être accompagné d’un responsable légal au moment de l’inscription, ce dernier se chargeant de remplir à l’accueil toutes les formalités nécessaires à savoir : règlement de l’abonnement en lieu et place du mineur, signature du contrat d’abonnement et de l’autorisation parentale ;

– Si besoin, après avoir rempli le questionnaire de santé (Cerfa),fournir un certificat médical d’aptitude au sport en salle (musculation et cardio-training)

– de venir exclusivement aux horaires d’accueil en présence d’un personnel encadrant d’Open forme.

-le mineur est adhérent, en ce sens il est soumis aux règles de fonctionnement du club (carte et contrôle d’accès, respect du règlement intérieur, 4 séances coachées au démarrage etc.)

    • 3-5 CERTIFICAT MEDICAL: Si besoin, après avoir rempli le questionnaire de santé (Cerfa n°15699*01), un certificat médical attestant la non contre-indication de la pratique d’une activité sportive est conseillé; daté de moins d’un an il est valable 3 ans (loi du 26 janvier 2016). A défaut, l’adhérent déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le club, qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque ou respiratoire et/ou d’inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs peuvent en informer le gérant du club (voir l’article 7- sur le RGPD). L’adhérent s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer les activités en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations du personnel encadrant d’Open forme.
  • 3-6 : CAUTION/GARANTIE: lors de la constitution du dossier d’inscription, le club Open forme demande un chèque de caution pour les abonnements en mode de paiement à prélèvement mensuel. Son montant équivaut à un mois d’abonnement sans engagement afin de prévenir les impayés. Ce chèque ne sera pas encaissé sauf si l’abonné résilie son contrat avant l’expiration de la période incompressible (hors cas prévus à l’article 5-2) ou en cas d’incidents de paiements ou encore en cas de non-paiement du mois de préavis. Il peut être demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée (un an et 8 jours après sa date d’émission). En fin de contrat, le dépôt de garantie est détruit ou restitué sur demande de l’adhérent lorsque aucun incident de paiement ne peut lui être reproché.
  • En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’abonné sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des frais bancaires (fixés par la banque du créancier dans sa grille de tarification actualisée annuellement, soit au CMB Quimperlé : 9,60 € et 12,40€ pour les frais d’opposition). L’avis d’impayé est envoyé par mail. En l’absence de réponse,le chèque de caution pourra être encaissé passé le délai de 15 jours.

 

4-ENGAGEMENT ET MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT :

  • 4-1 RESILIATION PAR L’ADHERENT: A sa souscription, le client choisi entre un abonnement au mois, dit « sans engagement », ou bien achète un nombre de séance à durée de validité définie dans le contrat ou encore souscrit un abonnement de 12 mois à tarif plus avantageux, selon le mode de paiement correspondant à la formule souscrite. L’abonnement à paiement mensuel est dit « à durée indéterminée » : il comporte une durée d’engagement de 12 mois incompressible (sauf cas prévus à l’article 5-2) et est ensuite renouvelé tous les mois par tacite reconduction, permettant à l’abonné de résilier à tout moment sans frais, à condition d’en faire la demande auprès d’Open forme par écrit daté et signé remis en main propre au gérant ou par courrier recommandé avec accusé de réception et sous préavis d’un mois. Ce préavis court à compter de la date de réception dudit courrier. La demande par mail est possible à condition de s’assurer de la réponse de la direction sous 3 jours. A défaut de réponse, envoyer un courrier A/R ou se déplacer à l’accueil d’Open forme. Aucun abonnement souscrit ne pourra être remboursé, hors délais et articles prévus dans le code de la consommation en vigueur.
  • 4-2 RESILIATION PAR OPEN FORME : la direction peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité l’abonnement de l’adhérent dans les cas suivants : manquement grave ou répété au règlement intérieur, aux conditions générales de vente, aux règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité ; défaut de paiement, atteinte à la notoriété ou au bon fonctionnement du club.
  • Et selon les modalités suivantes : le dialogue et une conciliation amiable seront privilégiés, sauf cas d’urgence et trouble à l’ordre public. Si aucune issue ou résolution n’ont été trouvées, l’abonné reçoit un courrier lui signifiant la rupture de contrat justifiée et datée, les prélèvements sont arrêtés, ou en cas de paiements à l’avance l’abonné se verra rembourser prorata temporis, sauf si la faute a porté un préjudice financier au club. Dans ce cas, la direction saisirait les instances juridiques nécessaires à la résolution du litige.
  • 4-3 LITIGE: Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de SAS Médiation Solution (coordonnées fournies en bas de page)

 

5-CONDITIONS EN CAS DE REPORT/SUSPENSION OU ARRET DE L’ABONNEMENT:

5-1 REPORT/SUSPENSION :

  • A compter du 01/09/2025, l’abonnement « Premium » d’engagement 12 mois offre la possibilité de faire un report d’1 mois par période de 12 mois par simple demande par mail à contact@openforme.fr.
    Durant la période de report l’accès au club est suspendu. Ce report d’1 mois entraîne la suppression de l’échéance en cours et la date de fin d’engagement est repoussée d’1 mois.
  • Au delà de cette période, Open forme accepte les suspensions d’abonnements pour toute cause d’empêchement non définitif, supérieur ou égal à 1 mois, liée à la santé de l’abonné ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels) et sur présentation d’un justificatif, notamment certificat médical d’inaptitude à la pratique sportive daté de moins de 30 jours (grossesse, maladie prolongée, accident etc). Cette suspension entraîne un report de durée équivalente et ne pourra excéder 12 mois. Pour les abonnements 12 mois à paiement mensuel la suspension a pour conséquence le report de la date de fin d’engagement d’une durée égale à la suspension.
  • En dehors des raisons médicales sur justificatif, les demandes de suspensions et reports ne peuvent être réclamées de manière rétroactive. Veillez donc a bien tenir compte des délais de faisabilité: avant le 30 de chaque mois pour le mois suivant depuis l’application (selon abonnement), avant le 25 du mois pour le mois suivant si demande par mail ou à l’accueil du club (délais de traitement et délais bancaires). Pour les raisons médicales avec justificatif, les reports ne peuvent être demandés de manière rétroactive passé le délai de 1 mois après la fin de l’impossibilité de fréquenter le club.

5-2 ARRET/RESILIATION :

  • La résiliation de l’abonnement peut intervenir pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 6 mois avant la fin d’engagement lorsque l’abonné se voit définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club, pour des raisons de santé ou professionnelles indépendantes de sa volonté. La rupture du contrat d’engagement est effective après le délai de préavis d’1 mois qui court dès réception par le club de la demande datée et accompagnée des pièces justificatives, notamment sans que cette liste ne soit limitative : certificat médical d’inaptitude prolongée à la pratique sportive daté de moins de 30 jours, justificatif de déménagement ou de mutation professionnelle daté de moins de 30 jours (+ de 30kms).
  • En dehors de justification médicale, l’adhérent devra s’acquitter des frais de résiliation de 49 € La rupture du contrat n’est effective qu’après régularisation du compte client et de ses éventuels impayés.

6-ASSURANCE :

  • Open forme est assuré conformément a l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984 pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel auprès de la compagnie GAN Assurances numéro de police 091.603.562. Cette assurance a pour objet de garantir le club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels…
  • De son côté, l’adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club. Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, le club informe l’adhérent de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix. Il est entendu que cette garantie complémentaire est facultative et est à la charge entière de l’adhérent s’il y souscrit.
  • Les effets personnels des adhérents sont laissés à leur propre surveillance: éviter d’emmener des objets de valeurs ou les déposer dans les casiers à fermer avec votre cadenas (vestiaires RDC). Ces casiers sont à libérer après la séance. Vous disposez également d’étagères visibles depuis la salle à chaque entrée des vestiaires ; ces emplacements sont sous vidéo-surveillance. En cas de vol ou dégradations, il appartient à l’adhérent d’en apporter la preuve, de fournir facture et dépôt de plainte pour que nous puissions solliciter notre compagnie d’assurance.

7-INFORMATIQUE ET LIBERTES :

  • Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite loi « informatique et libertés », et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018, le recueil et le traitement des données de l’adhérent sont nécessaires à la souscription, au suivi client ainsi qu’à sa sécurité. Ces données sont conservées dans un logiciel informatique protégé ne servant qu’au club privé et indépendant Open forme. Aucune information relative à la personne n’est transmise à des tiers.
  • L’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données directement auprès de la Direction. Durant toute la durée de son abonnement, il doit par ailleurs signaler tout changement d’adresse, données de contact ou problèmes de santé afin que le club puisse continuer son suivi client.
  • Open forme met à disposition de ses adhérents un espace membre en ligne (site internet et application mobile), protégé par mot de passe personnel, lui permettant d’avoir accès à ses données, ses achats, son abonnement et échéancier de paiement, factures, fréquentation.
  • Lorsqu’il n’a plus d’abonnement actif, l’ancien adhérent peut demander la suppression de ses données auprès de la Direction, ou directement depuis son compte client en ligne (application).
  • Le club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelle et archivées pendant 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv 78 modifiée en 2004 et RGPD 2016/679 du 25 mai 2018)

Coordonnées du centre de médiation à la consommation :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Coordonnées et mentions légales d’Open forme :

16 Allée Victor Schoelcher, 29300 QUIMPERLE

Téléphone : 02 98 39 02 54 – Email : contact@openforme.fr

SIRET : 513 099 952 00014 – SIREN :513 099 952 -ville RCS : QUIMPER code NAF : 9313Z

Forme juridique : exploitation personnelle- N°TVA intracommunautaire : FR78 513 099 952

En cas de nécessité : téléphone mobile du responsable : 06 85 62 89 92